MB Media Group Sàrl · Version du 14 août 2026 · mb-mediagroup.ch
Les présentes Conditions Générales de Vente fixent le cadre applicable à toute offre acceptée via la plateforme Bexio. Elles s’appliquent automatiquement dès validation de l’offre. MB Media Group Sàrl peut les modifier en tout temps ; seule la version publiée sur mb-mediagroup.ch, datée, fait foi et prime sur toute copie antérieure.
00 · PRÉAMBULE
MB Media Group Sàrl (ci-après « le Prestataire ») est une agence de marketing digital basée à Granges (Veveyse), Suisse. Les présentes Conditions Générales de Vente fixent le cadre légal applicable à l’ensemble des prestations fournies au Client.
L’offre acceptée via Bexio constitue le contrat de mandat individuel entre les parties : elle définit les prestations, prix et modalités spécifiques et prime sur les présentes CGV. Ces dernières en fixent le cadre général et s’appliquent automatiquement dès acceptation de l’offre, sans en limiter le contenu.
MB Media Group Sàrl est assujettie à la TVA suisse (8.1 %). Sauf mention contraire dans l’offre, tous les prix sont indiqués TVA comprise.
La Politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur mb-mediagroup.ch, fait partie intégrante des présentes CGV.
01 · OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS
1.1 Définition
Le Prestataire peut fournir toute prestation relevant de son domaine d’activité : marketing digital, création de contenu, gestion de présence en ligne, développement web, conseil, formation, vente de produits physiques ou numériques, et tout autre service défini dans l’offre Bexio.
La nature exacte, le périmètre et les modalités de chaque prestation sont définis exclusivement dans l’offre Bexio acceptée par le Client.
1.2 Prestations récurrentes (abonnements)
Services fournis de manière continue sur une base mensuelle ou périodique.
- Facturation mensuelle, payable d’avance
- Durée minimale : 2 mois pour les abonnements de services (Community Management, Accompagnement SEO & Blog, gestion d’engagement Instagram, etc.)
- Durée minimale : 36 mois pour les abonnements incluant création et hébergement d’un site internet, sauf mention contraire dans l’offre
- Renouvellement tacite de mois en mois à l’issue de la période minimale
- Lorsque l’abonnement inclut la création de contenus (publications, reels, visuels, etc.), le Prestataire réserve chaque mois une capacité de production dédiée. Cette capacité est facturée intégralement, que le Client sollicite ou non les contenus prévus. L’abonnement demeure dû jusqu’à demande d’arrêt formelle du Client (résiliation, art. 3.2) : l’inactivité du Client ne suspend ni ne réduit la facturation
1.3 Prestations ponctuelles
Services réalisés une seule fois ou à la demande, sans engagement de durée.
- Acompte de 30 % dû à l’acceptation de l’offre, sauf accord différent mentionné dans l’offre Bexio : non remboursable en cas d’annulation
- Solde dû à la livraison finale
- Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire
1.4 Vente de produits
Le Prestataire peut proposer à la vente des produits physiques ou numériques. Les conditions de vente et de livraison sont précisées dans l’offre Bexio.
- Paiement intégral à la commande, sauf mention contraire
- Les produits issus de fournisseurs tiers sont soumis aux conditions du fabricant concerné
1.5 Obligations du Client
- Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (contenus, accès, validations)
- Valider les étapes clés : toute validation écrite (e-mail, WhatsApp, Notion) engage sa responsabilité
- S’acquitter des factures dans les délais prévus
- Utiliser les services du Prestataire conformément au droit suisse
- Ne transmettre aucun identifiant ou mot de passe par un canal non sécurisé (voir art. 4.2)
- Fournir les contenus nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus. En souscrivant un abonnement, le Client réserve une capacité de travail dédiée chaque mois. Si le Client ne transmet aucun contenu malgré un calendrier éditorial établi et des relances, le mois est dû intégralement : aucun report, aucun remboursement, aucun avoir ne peut être demandé
02 · RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
2.1 Facturation
- Abonnements : facturés mensuellement, payables d’avance
- Prestations ponctuelles : acompte 30 % à la commande, solde à la livraison, sauf accord différent mentionné dans l’offre Bexio
- Produits : paiement intégral à la commande, sauf mention contraire dans l’offre
- Délai de paiement : 14 jours dès la date de facturation
- En cas de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis
2.2 TVA
MB Media Group Sàrl est assujettie à la TVA suisse N° CHE-329.945.420. Le taux de 8.1 % s’applique à l’ensemble des prestations et ventes, sauf dispositions légales contraires.
2.3 Budgets publicitaires
Les budgets publicitaires (Meta Ads, Google Ads, etc.) sont distincts des honoraires du Prestataire. Deux modes de fonctionnement sont possibles, précisés dans l’offre Bexio :
- Budget versé directement par le Client à la plateforme : il ne transite jamais par MB Media Group Sàrl. Le Client reste seul responsable du budget engagé
- Budget inclus et mentionné distinctement dans l’offre Bexio : le montant facturé correspond au budget convenu. La plateforme débite ce budget de manière autonome et peut présenter un écart de quelques CHF. Ces écarts ne sont ni refacturés ni remboursés
- Les honoraires couvrent exclusivement la création, configuration et gestion des campagnes
- MB Media Group Sàrl ne peut être tenue responsable des résultats ni des décisions des plateformes (blocages, refus d’annonce, modifications algorithmiques)
03 · DURÉE ET RÉSILIATION
3.1 Durée minimale
- Abonnements de services : engagement minimum de 2 mois
- Abonnement site internet (création + hébergement) : engagement minimum de 36 mois
- À l’échéance des 36 mois, le site appartient définitivement au Client. L’hébergement est reconductible à CHF 120.-/an
- Prestations ponctuelles et ventes : pas de durée minimale
3.2 Résiliation des abonnements
- Après la période minimale : résiliation par écrit (e-mail) moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois (la résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant l’échéance du préavis)
- Le premier mois est dû intégralement, même en cas de résiliation anticipée
- Résiliation anticipée d’un abonnement site 36 mois : le solde restant est exigible immédiatement, sauf accord écrit contraire
- À l’issue de la période minimale, renouvellement tacite de mois en mois
3.3 Annulation d’une prestation ponctuelle
- L’acompte (30 % ou montant indiqué dans l’offre Bexio) est non remboursable
- Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata
04 · RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATIONS
4.1 Limitation générale
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. La responsabilité pour dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, etc.) est exclue.
Les présentes limitations et exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle du Prestataire, ni dans les cas où le droit impératif suisse s’y oppose (art. 100 CO).
4.2 Plateformes, outils tiers et gestion des accès
Le Prestataire utilise des outils tiers (Metricool, Meta Business Suite, Infomaniak, Google Workspace, Bexio, 1Password, etc.) sur lesquels il n’a pas de contrôle. Il ne peut être tenu responsable de leurs pannes, modifications de conditions ou blocages de comptes, sauf faute grave ou intentionnelle.
- Dans la mesure du possible, les accès aux comptes du Client sont gérés via des délégations sécurisées (Meta Business Suite, Google Search Console, etc.) afin d’éviter tout échange de mot de passe.
- Lorsque la transmission d’un mot de passe est nécessaire, celui-ci est conservé exclusivement dans un gestionnaire de mots de passe chiffré professionnel (1Password, fourni par AgileBits Inc.), avec accès restreint aux membres de l’équipe et prestataires directement impliqués dans le mandat, et journalisation des accès.
- Le Client s’engage à transmettre tout identifiant uniquement par le canal sécurisé indiqué par le Prestataire, et jamais par e-mail, messagerie instantanée ou formulaire en clair.
- Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité mais ne peut garantir une sécurité absolue. Il décline toute responsabilité en cas de compromission ne résultant pas d’une faute grave ou intentionnelle de sa part.
4.3 Hébergement web
MB Media Group Sàrl utilise exclusivement Infomaniak comme prestataire d’hébergement, sauf demande écrite spécifique du Client. Infomaniak est une infrastructure suisse reconnue, mais le Prestataire n’a aucun contrôle sur son fonctionnement interne.
- En cas d’incident technique lié à l’hébergement (panne, attaque, fuite de données, indisponibilité, etc.), la responsabilité du Prestataire est exclue, sauf faute grave ou intentionnelle
- En cas d’incident, c’est le support Infomaniak qui est compétent. Le Client peut le contacter directement ou mandater le Prestataire pour le faire en son nom
- La responsabilité finale liée à l’hébergement reste celle du Client vis-à-vis des tiers et de ses propres données
- En cas de piratage, d’intrusion, de défiguration ou de hack du site, la responsabilité de MB Media Group Sàrl est exclue, sauf faute grave ou intentionnelle. La sécurisation et la surveillance continues relèvent de l’hébergeur et du Client
4.4 Intelligence artificielle
Le Prestataire utilise des outils d’intelligence artificielle pour assister la création de contenus, l’analyse et la production. Ces outils incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, Claude (Anthropic), ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google), Emergent et d’autres solutions équivalentes que le Prestataire peut adopter au fil de leur évolution. Chaque contenu est validé avant publication. En acceptant ce contrat, le Client consent au traitement de ses données par ces systèmes dans le cadre strict des prestations. Le Prestataire privilégie, dans la mesure où les conditions des fournisseurs le permettent, des outils n’utilisant pas les données transmises à des fins d’entraînement de leurs modèles.
4.5 Garantie de résultat
MB Media Group Sàrl est un prestataire opérationnel : ses services permettent au Client de déléguer l’exécution de tâches marketing, digitales ou créatives. En aucun cas MB Media Group Sàrl ne garantit un résultat, quels que soient les services fournis.
- Aucun résultat n’est garanti : croissance d’audience, génération de leads, positionnement SEO, ventes, retour sur investissement publicitaire, réputation en ligne, etc.
- Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec soin et compétence, dans une logique de moyens et non de résultat
- L’absence de résultat mesurable ne constitue pas un motif de résiliation anticipée ni de remboursement
4.6 Newsletter et données
Les envois de newsletters sont réalisés via la plateforme Bexio (ou tout autre outil équivalent précisé dans l’offre). Le Client est seul responsable de la conformité de sa liste de contacts avec la nLPD. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un envoi si la liste présente des risques manifestes de non-conformité.
4.7 Tournage vidéo & droit à l’image
Lors des prestations de tournage vidéo, il incombe exclusivement au Client d’obtenir préalablement le consentement écrit des personnes filmées, conformément au droit suisse (nLPD) et au droit à l’image.
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement préalable
- En cas de réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de son image, la responsabilité incombe exclusivement au Client
- Le Client s’engage à fournir, sur demande, les autorisations signées des personnes filmées avant toute publication
4.8 Partage Google Drive & données
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut partager un espace Google Drive avec le Client et, sur demande expresse de ce dernier, avec des tiers désignés.
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une fuite, d’un accès non autorisé ou d’une divulgation résultant du partage accordé par le Client à des tiers
- Le Client est responsable de la gestion des accès qu’il autorise et de la sécurisation des données partagées hors du périmètre direct du Prestataire
- La responsabilité du Prestataire est limitée à la sécurisation des accès qu’il contrôle directement
4.9 Service de chatbot IA (Conversalia)
Pour les prestations de chatbot et d’assistant conversationnel, MB Media Group Sàrl est partenaire de la société Neuralia Sàrl (Sion, Suisse) et lui sous-traite la conception, l’hébergement et la maintenance du service Conversalia.
- En acceptant l’offre correspondante, le Client autorise cette sous-traitance ainsi que la transmission à Neuralia des données nécessaires
- Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus et données transmis
- Le service est hébergé en Suisse, sauf exception liée à certains modèles, dont le Client est informé le cas échéant
- Le chatbot repose sur des modèles d’IA : le Prestataire ne garantit pas l’exactitude absolue des réponses et décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur leur base
- Les frais d’intégration et les mensualités sont précisés dans l’offre Bexio
4.10 Gestion d’engagement Instagram — service géré (Routine Instagram)
MB Media Group Sàrl propose un service de gestion d’engagement consistant en des interactions manuelles (vues de stories, mentions « j’aime », réactions, réponses aux messages reçus, veille) réalisées directement depuis le compte Instagram du Client, en son nom, selon une routine définie. Ce service est exécuté en interne par l’agence, au moyen de ses propres appareils dédiés.
- Autorisation de connexion. En acceptant l’offre correspondante, le Client autorise expressément MB Media Group Sàrl à se connecter à son compte Instagram et à y effectuer les actions convenues. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment (sous réserve des art. 3.2 et 5.3).
- Gestion des identifiants. Les identifiants du Client sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe chiffré professionnel (1Password), avec accès restreint. Dans la mesure du possible, les accès sont privilégiés via des délégations sécurisées afin de limiter la transmission de mots de passe.
- Exécution. L’exécution opérationnelle est assurée par les collaborateurs et prestataires de MB Media Group Sàrl, situés en Suisse et hors de Suisse et de l’Union européenne. Le Client en est informé et l’accepte. Ces transferts sont encadrés conformément à la Politique de confidentialité.
- Garantie du Client. Le Client garantit être titulaire du compte concerné ou détenir toutes les autorisations nécessaires pour en confier la gestion, notamment lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers.
- Obligation de moyens. Le service est fourni selon une obligation de moyens. Aucun résultat (nombre d’abonnés, d’interactions, de vues, de conversions, croissance d’audience) n’est garanti.
- Risque plateforme. Le Client reconnaît que la gestion d’un compte Instagram par un tiers et les actions d’engagement peuvent ne pas être conformes aux conditions d’utilisation d’Instagram/Meta, et que ces plateformes peuvent à tout moment appliquer des restrictions, blocages, suspensions ou suppressions de compte. MB Media Group Sàrl applique des pratiques visant à minimiser ce risque mais ne peut en aucun cas être tenue responsable des décisions des plateformes ni de leurs conséquences (perte d’accès, de contenu, d’abonnés, etc.), sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.
- Périmètre. Le service ne comprend pas de commentaires publics ni d’actions non expressément convenues avec le Client. Toute demande particulière est précisée dans l’offre Bexio.
05 · OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES ET PROTECTIONS
5.1 Retard de livraison côté Client
Les délais communiqués sont calculés à partir de la réception complète des éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement le report des délais, sans manquement du Prestataire.
- Passé 30 jours sans réponse ou fourniture d’éléments malgré un calendrier éditorial établi et des relances, le Prestataire facture le mois au tarif en vigueur. Les relances font foi
- Passé 60 jours sans retour, le Prestataire se réserve le droit de clôturer le projet et de facturer le solde intégral
5.2 Non-dénigrement
Les deux parties s’engagent à ne pas tenir de propos dénigrants, diffamatoires ou susceptibles de nuire à la réputation de l’autre partie, publiquement ou en privé auprès de tiers.
- En cas de violation, la partie lésée peut réclamer la suppression immédiate du contenu et demander réparation
- Cette clause s’applique pendant la durée du contrat et dans les 24 mois suivant sa fin
5.3 Retrait d’accès en cours de contrat
Si le Client retire les accès nécessaires (comptes Meta, WordPress, Instagram, etc.) sans résiliation formelle (art. 3.2), le contrat reste en vigueur et la facturation mensuelle est maintenue.
- Le retrait d’accès ne vaut pas résiliation et n’exonère pas le Client de ses obligations financières
- Sans rétablissement des accès dans les 7 jours suivant information écrite, le Prestataire peut activer la clause de suspension pour impayé ou de résiliation anticipée
5.4 Droits sur les contenus fournis par le Client
Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, licences) sur les contenus qu’il transmet.
- Le Prestataire est autorisé à les utiliser dans le cadre strict de l’exécution des prestations
- En cas de réclamation d’un tiers, la responsabilité incombe exclusivement au Client
5.5 Suspension pour impayé
En cas de facture impayée au-delà de 14 jours, le Prestataire peut suspendre immédiatement les prestations, sans que cela constitue une rupture de sa part.
- La période de suspension est intégralement facturée
- Passé 30 jours d’impayé, le Prestataire peut résilier avec effet immédiat et facturer le solde restant dû pour la période minimale
- Des frais de rappel de CHF 30.- peuvent être facturés à partir du 2e rappel
5.6 Médiation avant tribunal
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
- À défaut d’accord dans les 30 jours suivant la notification écrite, les parties pourront saisir le tribunal compétent à Granges (Veveyse)
- Le droit applicable est le droit suisse (CO)
06 · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Transfert de propriété
Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Les produits physiques ou numériques sont transférés à la livraison et après paiement complet.
6.2 Fichiers sources
Sauf mention contraire dans l’offre Bexio, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit le produit fini avec les droits d’utilisation et d’exploitation complets.
6.3 Référence commerciale
Le Prestataire est autorisé à mentionner le Client et les travaux réalisés à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer par demande écrite.
07 · CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
7.1 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client. Les données ne sont partagées qu’avec les sous-traitants directement impliqués dans l’exécution du mandat.
7.2 Rôles au sens de la nLPD
Pour les données personnelles que le Client transmet ou rend accessibles au Prestataire (contacts, abonnés, identifiants, contenus), le Client agit comme responsable du traitement et le Prestataire comme sous-traitant. Pour les données que le Prestataire collecte en propre (facturation, gestion de la relation client), il agit comme responsable du traitement.
7.3 Sous-traitants ultérieurs
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des prestations, y compris à des prestataires situés hors de Suisse et de l’Union européenne. Il s’engage à ce que ces sous-traitants soient liés par des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées. Lorsqu’un transfert a lieu vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, il est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent). La liste des principaux sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité, disponible sur mb-mediagroup.ch.
7.4 Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (accès restreints, gestionnaire de mots de passe chiffré, chiffrement des supports, authentification à deux facteurs sur les comptes stratégiques). Une sécurité absolue ne peut être garantie.
7.5 Durée de conservation
Les travaux sont conservés pendant 12 mois après la fin du mandat. Le Client est responsable de l’archivage et de la conservation de ses propres données.
7.6 Droits des personnes concernées
Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) auprès du Client (responsable du traitement) ou en écrivant au Prestataire, qui relaiera la demande. Contact : [e-mail de contact].
08 · DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Granges (Veveyse), canton de Fribourg.
8.2 Modifications des CGV
MB Media Group Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et sa Politique de confidentialité à tout moment. La version en vigueur, datée, est toujours disponible sur mb-mediagroup.ch et fait seule foi.
- Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouvelles offres.
- Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est communiquée au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de la collaboration au-delà de ce délai vaut acceptation.
- Les modifications mineures (corrections, clarifications, mises à jour de coordonnées ou d’outils) prennent effet dès leur publication, sans notification individuelle.
- Une copie de la version en vigueur au moment de l’acceptation est conservée par le Prestataire.
8.3 Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des tiers pour l’exécution partielle d’un mandat, ainsi qu’à ses propres collaborateurs et prestataires situés en Suisse et hors de Suisse/UE. Certaines prestations font l’objet de dispositions spécifiques aux articles 4.9 (Conversalia) et 4.10 (Routine Instagram). En acceptant une offre incluant l’une de ces prestations, le Client consent à la sous-traitance correspondante et à la transmission des données strictement nécessaires à son exécution.
✓ ACCEPTATION EN LIGNE
MB Media Group Sàrl fonctionne exclusivement en ligne. Aucune signature physique ou électronique n’est requise.
En acceptant l’offre via Bexio (clic sur « Accepter l’offre » ou confirmation par e-mail), le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.
Cette acceptation en ligne a la même valeur contractuelle qu’une signature manuscrite, conformément au Code des obligations suisse (CO art. 14 al. 2bis). La date d’acceptation de l’offre Bexio fait foi comme date d’entrée en vigueur du contrat.
MB Media Group Sàrl · Chemin de Nanchy 11 · 1614 Granges (Veveyse)