Contrat de mandat

Conditions générales de vente

Annexe contractuelle à l’offre Bexio. Le présent document encadre juridiquement toute offre acceptée via la plateforme Bexio. Il en constitue l’annexe intégrante et s’applique automatiquement dès validation de l’offre.

Version du 11 mars 2026 · mb-mediagroup.ch

00 PRÉAMBULE

MB Media Group Sàrl (ci-après « le Prestataire ») est une agence de marketing digital basée à Granges (Veveyse), Suisse. Ce document constitue le cadre contractuel légal applicable à l’ensemble des prestations fournies au Client.

L’offre acceptée via Bexio est l’annexe principale elle prime sur toutes les dispositions ci-dessous. Ce contrat l’encadre juridiquement sans en limiter le contenu.

MB Media Group Sàrl est assujettie à la TVA suisse (8.1%). Sauf mention contraire dans l’offre, tous les prix sont indiqués TVA comprise.

01 OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

1.1 Définition

Le Prestataire peut fournir toute prestation relevant de son domaine d’activité : marketing digital, création de contenu, gestion de présence en ligne, développement web, conseil, formation, vente de produits physiques ou numériques, et tout autre service défini dans l’offre Bexio.

La nature exacte, le périmètre et les modalités de chaque prestation sont définis exclusivement dans l’offre Bexio acceptée par le Client.

1.2 Prestations récurrentes (abonnements)

Services fournis de manière continue sur une base mensuelle ou périodique.

• Facturation mensuelle, payable d’avance
• Durée minimale : 2 mois pour les abonnements de services (Community Management, Accompagnement SEO & Blog, etc.)
• Durée minimale : 36 mois pour les abonnements incluant création et hébergement d’un site internet, sauf mention contraire dans l’offre
• Renouvellement tacite de mois en mois à l’issue de la période minimale

1.3 Prestations ponctuelles

Services réalisés une seule fois ou à la demande, sans engagement de durée.

• Acompte de 30% dû à l’acceptation de l’offre : non remboursable en cas d’annulation
• Solde dû à la livraison finale
• Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire

1.4 Vente de produits

Le Prestataire peut proposer à la vente des produits physiques ou numériques. Les conditions de vente et de livraison sont précisées dans l’offre Bexio.

• Paiement intégral à la commande, sauf mention contraire
• Les produits issus de fournisseurs tiers sont soumis aux conditions du fabricant concerné

1.5 Obligations du Client

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (contenus, accès, validations)
• Valider les étapes clés : toute validation écrite (e-mail, WhatsApp, Notion) engage sa responsabilité
• S’acquitter des factures dans les délais prévus
• Utiliser les services du Prestataire conformément au droit suisse
• Fournir les contenus nécessaires à l’exécution des prestations (visuels, textes, vidéos, validations) dans les délais convenus. En souscrivant un abonnement, le Client réserve une capacité de travail dédiée chaque mois. Si le Client ne transmet aucun contenu malgré un calendrier éditorial établi et des relances du Prestataire, le mois est dû intégralement : aucun report, aucun remboursement, aucun avoir ne peut être demandé

02 RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

2.1 Facturation

• Abonnements : facturés mensuellement, payables d’avance
• Prestations ponctuelles : acompte 30% à la commande, solde à la livraison
• Produits : paiement intégral à la commande, sauf mention contraire dans l’offre
• Délai de paiement : 14 jours dès la date de facturation
• En cas de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis

2.2 TVA

MB Media Group Sàrl est assujettie à la TVA suisse N° CHE-329.945.420. Le taux de 8.1% s’applique à l’ensemble des prestations et ventes, sauf dispositions légales contraires.

2.3 Budgets publicitaires

Les budgets publicitaires (Meta Ads, Google Ads, etc.) sont distincts des honoraires du Prestataire. Deux modes de fonctionnement sont possibles, précisés dans l’offre Bexio :

• Budget versé directement par le Client à la plateforme : il ne transite jamais par MB Media Group Sàrl. Le Client reste seul responsable du budget engagé
• Budget inclus et mentionné distinctement dans l’offre Bexio : le montant facturé correspond au budget convenu. La plateforme (Meta, Google, etc.) débite ce budget de manière autonome et peut présenter un écart de quelques CHF à la hausse ou à la baisse par rapport au montant prévu. Ces écarts ne sont ni refacturés ni remboursés au Client
• Les honoraires couvrent exclusivement la création, configuration et gestion des campagnes
• MB Media Group Sàrl ne peut être tenu responsable des résultats ni des décisions des plateformes (blocages, refus d’annonce, modifications algorithmiques)

03 DURÉE ET RÉSILIATION

3.1 Durée minimale

• Abonnements de services (Community Management, Accompagnement SEO & Blog, etc.) : engagement minimum de 2 mois
• Abonnement site internet (création + hébergement) : engagement minimum de 36 mois
• À l’échéance des 36 mois, le site appartient définitivement au Client. L’hébergement est reconductible à CHF 120.-/an
• Prestations ponctuelles et ventes : pas de durée minimale

3.2 Résiliation des abonnements

• Après la période minimale : résiliation par écrit (e-mail) avec préavis de 30 jours
• Le premier mois est dû intégralement, même en cas de résiliation anticipée
• Résiliation anticipée d’un abonnement site 36 mois : le solde restant est exigible immédiatement, sauf accord écrit contraire
• À l’issue de la période minimale, renouvellement tacite de mois en mois

3.3 Annulation d’une prestation ponctuelle

• L’acompte de 30% est non remboursable
• Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata

04 RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATIONS

4.1 Limitation générale

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. La responsabilité pour dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, etc.) est expressément exclue.

4.2 Plateformes et outils tiers

Le Prestataire utilise des outils tiers (Metricool, Meta Business Suite, Infomaniak, Google Workspace, etc.) sur lesquels il n’a aucun contrôle. Il ne peut être tenu responsable de leurs pannes, modifications de conditions ou blocages de comptes.

• Lorsque le Client transmet des mots de passe au Prestataire, ceux-ci sont conservés exclusivement dans le gestionnaire de mots de passe Google (Google Password Manager), accès limité aux membres de l’équipe MB Media Group directement impliqués dans le mandat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de compromission liée à l’infrastructure Google. Dans la mesure du possible, les accès sont gérés via des délégations sécurisées (Meta Business Suite, Google Search Console, etc.) afin d’éviter tout échange de mot de passe

4.3 Hébergement web

MB Media Group Sàrl utilise exclusivement Infomaniak comme prestataire d’hébergement, sauf demande écrite spécifique du Client. Infomaniak est une infrastructure suisse reconnue, mais le Prestataire n’a aucun contrôle sur son fonctionnement interne.

• En cas d’incident technique lié à l’hébergement (panne, attaque, fuite de données, indisponibilité du serveur, etc.), la responsabilité du Prestataire est expressément exclue
• En cas d’incident, c’est le support Infomaniak qui est compétent. Le Client peut contacter directement Infomaniak ou mandater le Prestataire pour le faire en son nom
• La responsabilité finale liée à l’hébergement reste celle du Client vis-à-vis des tiers et de ses propres données

4.4 Intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser des outils d’IA pour assister la création de contenus. Chaque contenu est validé avant publication. En acceptant ce contrat, le Client consent au traitement de ses données par ces systèmes dans le cadre strict des prestations.

4.5 Garantie de résultat

MB Media Group Sàrl est un prestataire opérationnel : ses services permettent au Client de déléguer l’exécution de tâches marketing, digitales ou créatives. En aucun cas MB Media Group Sàrl ne garantit un résultat, quels que soient les services fournis.

• Aucun résultat n’est garanti : croissance d’audience, génération de leads, positionnement SEO, ventes, retour sur investissement publicitaire, réputation en ligne, etc.
• Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec soin et compétence, dans une logique de moyens et non de résultat
• L’absence de résultat mesurable ne constitue pas un motif de résiliation anticipée ni de remboursement

4.6 Newsletter et données

Le Client est seul responsable de la conformité de sa liste de contacts avec la LPD. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un envoi si la liste présente des risques manifestes de non-conformité.

4.7 Tournage vidéo & droit à l’image

Lors des prestations de tournage vidéo, il incombe exclusivement au Client d’obtenir préalablement le consentement écrit des personnes filmées, conformément au droit suisse (LPD) et au droit à l’image.

• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement préalable
• En cas de réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de son image, la responsabilité incombe exclusivement au Client
• Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sur demande, les autorisations signées des personnes filmées avant toute publication

4.8 Partage Google Drive & données

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut partager un espace Google Drive avec le Client et, sur demande expresse de ce dernier, avec des tiers désignés (collaborateurs, partenaires, etc.).

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une fuite, d’un accès non autorisé ou d’une divulgation de données résultant du partage accordé par le Client à des tiers
• Le Client est responsable de la gestion des accès qu’il autorise et de la sécurisation des données partagées en dehors du périmètre direct du Prestataire
• La responsabilité du Prestataire est limitée à la sécurisation des accès qu’il contrôle directement

05 OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES ET PROTECTIONS

5.1 Retard de livraison côté Client

Les délais de livraison communiqués par le Prestataire sont calculés à partir de la réception complète des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement le report des délais convenus, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.

• Passé 30 jours sans réponse ou fourniture d’éléments de la part du Client malgré un calendrier éditorial établi et des relances (WhatsApp, e-mail ou autre), le Prestataire facture le mois au tarif en vigueur. Les relances effectuées par le Prestataire font foi
• Passé 60 jours sans retour, le Prestataire se réserve le droit de clôturer le projet et de facturer le solde intégral

5.2 Non-dénigrement

Les deux parties s’engagent à ne pas tenir de propos dénigrants, diffamatoires ou susceptibles de nuire à la réputation de l’autre partie, que ce soit publiquement (réseaux sociaux, avis Google, forums) ou en privé auprès de tiers.

• En cas de violation constatée, la partie lésée se réserve le droit de réclamer la suppression immédiate du contenu et de demander réparation pour le préjudice subi
• Cette clause s’applique pendant la durée du contrat et dans les 24 mois suivant sa fin

5.3 Retrait d’accès en cours de contrat

Si le Client retire les accès nécessaires à l’exécution des prestations (comptes Meta, accès WordPress, etc.) sans procéder formellement à une résiliation conformément à l’article 3.2, le contrat reste en vigueur et la facturation mensuelle est maintenue.

• Le retrait d’accès ne vaut pas résiliation et n’exonère pas le Client de ses obligations financières
• Le Prestataire informera le Client par écrit de l’impossibilité d’exécuter les prestations. Sans rétablissement des accès dans les 7 jours, il pourra activer la clause de suspension pour impayé ou de résiliation anticipée

5.4 Droits sur les contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, licences) sur les contenus qu’il transmet au Prestataire (photos, textes, logos, vidéos, musiques, etc.).

• Le Prestataire est autorisé à utiliser ces contenus dans le cadre strict de l’exécution des prestations commandées
• En cas de réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de ces contenus, la responsabilité incombe exclusivement au Client. Le Prestataire ne pourra être mis en cause pour des violations de droits découlant de contenus fournis par le Client

5.5 Suspension pour impayé

En cas de facture impayée au-delà du délai de 14 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’ensemble des prestations en cours, sans que cela ne constitue une rupture de contrat de sa part.

• La période de suspension est intégralement facturée : le contrat reste actif et les obligations financières du Client sont maintenues
• Passé 30 jours d’impayé, le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat et facturer le solde restant dû pour la période minimale d’engagement
• Des frais de rappel de CHF 30.- peuvent être facturés à partir du 2e rappel

5.6 Médiation avant tribunal

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une tentative de conciliation devra être initiée par écrit par la partie la plus diligente.

• Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige, les parties pourront saisir le tribunal compétent à Granges (Veveyse)
• Le droit applicable est le droit suisse (CO)

06 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Transfert de propriété

Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Les produits physiques ou numériques sont transférés à la livraison et après paiement complet.

6.2 Fichiers sources

Sauf mention contraire dans l’offre Bexio, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit le produit fini avec les droits d’utilisation et d’exploitation complets.

6.3 Référence commerciale

Le Prestataire est autorisé à mentionner le Client et les travaux réalisés à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer par demande écrite.

07 CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client. Les données ne sont partagées qu’avec les prestataires tiers directement impliqués dans l’exécution du mandat.

Les travaux sont conservés pendant 12 mois après la fin du mandat. Le Client est responsable de l’archivage et de la conservation de ses propres données.

08 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Granges (Veveyse), canton de Fribourg.

8.2 Modifications des CGV

La version en vigueur est toujours disponible sur mb-mediagroup.ch. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis de 30 jours.

8.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des tiers pour l’exécution partielle d’un mandat, après information préalable du Client.

✓ ACCEPTATION EN LIGNE

MB Media Group Sàrl fonctionne exclusivement en ligne. Aucune signature physique ou électronique n’est requise.

Cette acceptation en ligne a la même valeur contractuelle qu’une signature manuscrite, conformément au Code des obligations suisse (CO art. 14 al. 2bis).

La date d’acceptation de l’offre Bexio fait foi comme date d’entrée en vigueur du contrat.