(du 06.07.2024)

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales définissent le cadre des prestations

fournies par MB Media Group Sàrl (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-

après « le Client »). Elles font partie intégrante de tout contrat de mandat

signé entre le Prestataire et le Client.

2. OFFRE

2.1. Toute demande d’offre doit être soumise ou confirmée par écrit (courrier

électronique suffisant). Les offres se basent sur les données fournies par le

Client, oralement ou par écrit.

2.2. Les données transmises par le Client doivent être claires, précises et sans

équivoque. Le prix de l’offre est calculé en fonction des indications données

par le Client, sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la réalisation

des prestations commandées.

2.3. Les offres basées sur des indications imprécises ou fausses ne peuvent

engager la responsabilité du Prestataire. Les offres ont une validité de 10

jours. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix et/ou

les conditions de l’offre.

3. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

3.1. Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations et données

communiquées par le Client et stipulées comme étant confidentielles. Le

Client s’interdit également de divulguer toute information confidentielle

relative au Prestataire.

3.2. Le Prestataire transfère au Client tous les droits sur le travail, notamment les

droits de propriété et les droits d’auteur, sous réserve des dispositions de

l’article 3.3.

CHE-329.945.420 Chemin de Nanchy 11, 1614 Granges Veveyse Page 1 sur 53.3. Le Prestataire est en droit de publier le nom du Client, son logo et les photos

et les travaux effectués sur son site internet et ses réseaux sociaux à des fins

d’information et de publicité, sauf accord contraire du Client.

4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

4.1. Obligations et responsabilité du Prestataire :

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour que les

solutions/produits soient livrés dans les délais convenus et conformément à

l’offre. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de

faute, négligence, manquement ou défaillance du Client, ou en cas de force

majeure. La responsabilité du Prestataire pour des dommages indirects est

exclue. En cas de responsabilité, elle est limitée à la somme estimée de la

prestation concernée.

4.2. Obligations et responsabilité du Client :

Le Client doit transmettre tous les éléments et informations nécessaires au

bon déroulement du projet dès le début. Le Client s’engage à utiliser les

services/produits de manière adéquate et à respecter le droit suisse en

matière de propriété intellectuelle.

4.3. Validation du Client :

Le Client doit valider les étapes clés du projet. Chaque validation engage la

responsabilité du Client quant à la conformité du travail livré. Toutes

modifications demandées après validation peut entraîner des frais

supplémentaires et un prolongement du délai de livraison. La validation peut

se faire par tout moyen de communication, y compris, mais sans s’y limiter,

Notion, WhatsApp et e-mail.

4.4. Sous-traitance :

Le Prestataire peut faire appel à des tiers pour l’exécution d’une partie du

mandat. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.

4.5. Réputation et Ghostwriting :

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences sur la

réputation du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les activités de

ghostwriting sur LinkedIn. Tout contenu est validé par le Client avant

publication.

5. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET PERTE DE DONNÉES

5.1. Le Client reconnaît que les données sensibles incluent, sans s’y limiter, les

mots de passe, informations de cartes de crédit, données personnelles,

données clients et données commerciales confidentielles.

CHE-329.945.420 Chemin de Nanchy 11, 1614 Granges Veveyse Page 2 sur 55.2. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de toute perte de données,

divulgation de données ou accès non autorisé aux données du Client

résultant d’un acte de piratage, d’un dysfonctionnement de plateforme

tierce, d’une panne du système, d’une erreur de l’utilisateur ou d’un

événement indépendant de la volonté du Prestataire.

5.3. Le Client est responsable de la sécurisation de ses systèmes et de la protection

de ses données sensibles, y compris la sécurisation des mots de passe et

autres informations d’accès.

5.4. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour

protéger les données du Client contre les accès non autorisés et les fuites de

données, mais ne garantit pas l’absence de tels événements.

5.5. Le Client reconnaît que l’utilisation des services du Prestataire est à ses

propres risques. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout

dommage direct, indirect, incident, spécial, consécutif ou exemplaire

résultant de la perte de données ou de la fuite de données sensibles.

5.6. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la conformité des

procédures d’envoi de newsletters en matière de protection des données en

Suisse. Les listes de contacts fournies par le Client sont considérées comme

utilisables d’un point de vue marketing et selon la dernière ise à jour de la loi

LPD disponible sur le site suivant : www.fedlex.admin.ch

5.7. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données

par l’IA. En acceptant cette clause, le Client consent à ce que ses données

soient traitées par des systèmes d’IA.

5.8. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour

garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées par l’IA.

Toutefois, le Client comprend et accepte que le Prestataire ne peut être tenu

responsable de tout incident résultant du traitement des données par l’IA.

6. MAINTENANCE ET ENTRETIEN

6.1. Le Prestataire assure l’entretien et la maintenance des services pendant la

durée du contrat. Il met en œuvre sans délai les exigences de configuration

du Client dans le cadre de la configuration standard mise à disposition.

7. DÉLAIS DE RÉSILIATION

7.1. Le contrat peut être résilié avec un préavis de 30 jours. Si le Client souhaite

résilier le contrat au cours du premier mois, le premier mois est dû

intégralement.

CHE-329.945.420 Chemin de Nanchy 11, 1614 Granges Veveyse Page 3 sur 58. RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. En contrepartie des services fournis, le Client verse une rémunération

forfaitaire mensuelle définie dans le contrat de mandat signé par les deux

parties et/ou le devis signé et accepté par écrit par le Client.

8.2. Le Prestataire peut facturer séparément des services supplémentaires

préalablement proposés et acceptés par le Client.

9. DÉBUT DU MANDAT

9.1. Le contrat de mandat est un abonnement mensuel. Sauf stipulation contraire

expressément stipulée par écrit, l’abonnement débute à la date de signature

du contrat.

9.2. Le Client est responsable du paiement des frais d’abonnement à partir de la

date de commencement, sauf accord contraire prévu par écrit.

10. LIVRAISON

10.1. Le Prestataire remet les documents/services complets au Client à la date

convenue.

11. MODIFICATIONS ET AUTRES DÉFAUTS

11.1. Le Client signale immédiatement les modifications, dysfonctionnements ou

autres défauts au Prestataire. Le Prestataire met à disposition les ressources

nécessaires pour remédier aux défauts rapidement et informe le Client des

causes et de la durée du dysfonctionnement.

12. GARANTIE DE RÉSULTAT

12.1. Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique. Le Client comprend et

accepte que le Prestataire s’engage uniquement à fournir les services

convenus dans le contrat de mandat, sans garantir des résultats particuliers.

13. CONSERVATION DES DONNÉES

13.1. Sauf demande explicite, le Prestataire conserve et archive l’ensemble des

travaux effectués par ses soins. Le Client a le droit d’accéder à ce matériel

pendant une période de 1 an. Le Client reste responsable de l’archivage et de

la conservation de ses données, sauf contrat explicite. Mise à part la partie

publique du produit fini, seuls les employé(e)s du Prestataire ont accès aux

données transmises par le Client. Le Prestataire s’engage à ne partager ces

informations qu’avec les partenaires connus du Client sans son accord

préalable.

CHE-329.945.420 Chemin de Nanchy 11, 1614 Granges Veveyse Page 4 sur 514. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Sauf accord contraire, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Il

en est de même des créations non-retenues et des droits d’auteur. Au

moment du paiement de l’intégralité de la facture, le Prestataire transfère

l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation du produit fini au Client.

14.2. Les solutions web développées par le Prestataire sont principalement

élaborées grâce à des sites tels que Shopify, Webflow ou WordPress. Les

développements personnalisés, intégrations et tous les codes écrits dans le

cadre strict du mandat sont la propriété du Client. Le Client est tenu informé

en cas d’utilisation de codes, logiciels et services en ligne propriétaires.

15. RÉFÉRENCE AU CLIENT

15.1. Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références

les travaux accomplis pour le Client. Si le Client ne souhaite pas apparaître

dans les références, il doit en faire expressément la demande par écrit.

16. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

16.1. Par la signature du contrat de mandat, le Client accepte les présentes

conditions générales. Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de

ces dernières et d’en avoir pris connaissance.

17. DROIT APPLICABLE ET FOR

17.1. Le contrat principal conclu entre les parties et dont ces conditions générales

font partie intégrante est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Granges

Veveyse.

18. Reprise des Activités de MB Media Group Bonvin

18.1. Les anciens clients de l’agence MB Media Group Bonvin consentent

expressément au fait que MB Media Group Sàrl reprenne l’ensemble des

activités et des projets effectués par MB Media Group Bonvin. Tous les droits,

obligations, contrats et travaux en cours de MB Media Group Bonvin sont

transférés à MB Media Group Sàrl.

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DISCLAIMER

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 6 juillet

2024.